Conditions Générales de Vente

CARCELLE UG contrôle et négocie auprès des concessionnaires automobiles de toutes marques, l’achat de véhicule pour le compte des clients faisant appel à ses services.

1 – Le client a pris connaissance

– Que les annonces de véhicules affichées sur le site Carcelle.com ne sont en aucun cas rédigées et publiées par Carcelle. De ce fait Carcelle ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs sur les photos ou le descriptif des annonces.  

– Que le véhicule provient de concessions automobiles allemandes et que de ce fait, le véhicule fut préalablement immatriculé dans un pays de l’Union Européenne.

– Que l’éventuel Malus écologique applicable au véhicule dans le cadre de sa première immatriculation en France ne fait pas partie des prestations Carcelle et que de ce fait, le paiement de ce Malus devra être effectué de manière séparée (en sus).

– Que l’établissement d’un nouveau certificat européen (CoC) pour les véhicules dont le certificat n’est plus disponible, pourra être obtenu par Carcelle en sus des prestations proposées.

– Dans le cadre des prestations CarDrive et CarDrive+, il est de la responsabilité du client d’assurer le véhicule avant de se présenter en concession pour son retrait. Si le client ne peut en apporter la preuve auprès du concessionnaire, Carcelle ne peut être tenu responsable et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

– Qu’aucune demande de remboursement éligible ne pourra dépasser les sommes perçues par Carcelle, quel qu’en soit le motif. Carcelle met tout en œuvre pour vous obtenir le meilleur prix d’achat, si nous obtenons une ristourne de la part du concessionnaire, nous partageons alors le gain de la négociation ensemble. Exemple, Carcelle obtient une remise de 400€, vous payez la voiture 200€ moins cher et Carcelle perçoit 200€ de frais de négociation.

– Que pour l’exécution de ses prestations, Carcelle fait appel à des partenaires (sous-traitants) notamment en termes de transport, garantie, inspection physique du véhicule, établissement de certificat provisoire d’immatriculation et de carte grise définitive. Carcelle met tout en œuvre afin que l’importation se déroule dans les meilleures conditions et délais possibles. Cependant Carcelle ne peut être tenu responsable des erreurs/délais du fait de ses partenaires et des éventuels coûts/pertes qui en découleraient.

2 – Règlement 

– Le règlement du véhicule s’effectue par virement bancaire directement auprès du concessionnaire automobile. Les coordonnées bancaires du vendeur figurent sur le contrat de vente, si ce n’est pas le cas elles apparaîtront sur un document séparé.

– La prestation Carcelle devra, soit être réglée en totalité à la signature et acceptation du devis Carcelle. Soit à hauteur de 50% à la signature et acceptation du devis Carcelle, les 50% restants devront être réglés avant retrait du véhicule en concession par le client (CarDrive et CarDrive+) ou retrait du véhicule en concession par notre transporteur (CarHome).

– Le règlement des prestations Carcelle doit être effectué par virement bancaire. Les démarches administratives auprès des administrations françaises et allemandes ne pourront débuter qu’à réception du règlement de la prestation Carcelle en sa totalité.

3 – Responsabilité

– Carcelle s’engage à informer ses clients de tous les éléments concernant le véhicule portés à sa connaissance.

– Carcelle ne pourra être tenu responsable d’éventuels vices cachés. Pour tout litige, le client devra se mettre en relation avec la concession. Carcelle pourra apporter son soutien mais ne pourra à aucun moment être mis en cause.

4 – Droit de rétractation 

Selon la réglementation française, le mandant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation du mandat, sans justifications nécessaires. De plus, aucune pénalités ne peuvent lui être réclamées. (Article L.121-20-12 du Code de la Consommation). Cependant, afin d’accélérer les démarches et à la demande du mandant, Carcelle pourra débuter l’exécution du mandat dès la réception de la Carcelle dûment datée et signée. De ce fait, le client renonce à son droit de rétractation. (Article L.121-20-2,1° du Code de la Consommation).

5 – Tribunal compétent 

Selon la réglementation, en cas de litige inférieur à un montant de 5000€, le tribunal compétent pourra être celui du pays de consommation ou de production du bien ou service, au choix du plaignant.

6 – Mise à terme du contrat 

Carcelle se réserve le droit de mettre un terme au contrat dans la condition suivante :

– Si le client fait tarder le virement auprès du concessionnaire et que le véhicule sollicité n’est plus disponible. Dans l’hypothèse d’un paiement complet de la prestation désirée, Carcelle se réserve le droit de conserver 50% des sommes perçues. Les 50% restants seront remboursés par virement bancaire. Dans le cas d’un paiement partiel (50% à la commande et 50% avant récupération du véhicule), Carcelle se réserve le droit de conserver l’intégralité du pré-paiement.

7 – Protection des données personnelles

– L’initiative du contact venant de nos clients, ces derniers acceptent implicitement que Carcelle les contacte via les données communiquées, notamment dans le formulaire de contact. Ils acceptent également que Carcelle communique ces informations à ses partenaires pour la bonne exécution des prestations. Ex : Nom, adresse et numéro de téléphone à notre transporteur pour la bonne livraison du véhicule.

– Carcelle s’engage à ne pas communiquer/vendre les données personnelles de ses clients et clients potentiels qui lui sont communiquées si cela n’est pas nécessaire au bon déroulement de l’importation des véhicules de ses clients.

– Les données personnelles sont conservées uniquement sur ordinateur et téléphone portable de ses employés. En aucun cas sur un Cloud ou autre serveur externe.

– Les données personnelles ne seront automatiquement effacées qu’après un délai d’un an après la bonne exécution de sa prestation ou à la fin de la période de garantie souscrite pour un véhicule. 

 – Les clients ou clients potentiels de Carcelle ont à chaque instant un droit de regard sur les informations conservées par Carcelle les concernant. Ils peuvent nous formuler une demande de suppression des données les concernant. Cette demande doit nous être faite par écrit et Carcelle s’engage à effacer les informations dans ses bases de données dans un délai d’une semaine. Dans cette éventualité, Carcelle ne pourra être tenu responsable si une information/demande doit être formulée à son client après suppression de ses données. 

8 – Le client déclare

– Avoir lu les conditions générales et les accepter sans réserve.